En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 11

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Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

plausibles

par le mot :

sérieuses

Objet

Amendement de conséquence : les raisons pouvant conduire à un placement en garde à vue ne doivent pas être simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables. Il convient de limiter strictement les causes de garde à vue.