Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°133 rect.
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’audition, la personne peut également demander, par un document écrit, à être placée à la disposition des enquêteurs sous le régime de la garde à vue. S'il n'est pas donné suite à cette demande, la personne peut immédiatement quitter les lieux où elle est entendue. S'il est donné suite à cette demande, la garde à vue est réputée avoir débuté dès transmission de cette demande à l’officier de police judiciaire. »
Objet
Comme pour l'amendement déposé à l'article 11, cet amendement a pour objet de permettre à une personne « librement auditionnée » par les enquêteurs de solliciter de son propre chef à être mise en garde à vue et à bénéficier, de ce fait, des droits qui y sont rattachés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.