En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 12

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Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

La particulière gravité des infractions mentionnées à l’article 706-73 du code de procédure pénale justifie que la garde à vue des personnes mises en cause fasse l’objet d’une procédure spécifique. Néanmoins, cette dérogation au droit commun ne peut aller jusqu’à différer aussi longuement l’assistance de l’avocat, que rien ne peut objectivement justifier.