En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 12

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, établie par le conseil de l'ordre de chaque barreau

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État. »

Objet

Les alinéas 10 et 11 instituent un dispositif permettant à la personne placée en garde à vue pour des faits de terrorisme de demander l'assistance d'un avocat qui sera désigné par le bâtonnier à partir d’une liste préétablie par le conseil de l'ordre de chaque barreau.

Néanmoins, ces deux alinéas ne font de cette modalité de choix qu’une possibilité, laissée à l’appréciation du JLD sans que ne soient d’ailleurs précisées les raisons pouvant guider ce choix. Le présent amendement tend donc à rendre systématique ce dispositif afin de sécuriser la défense des personnes ainsi placées en garde à vue tout en permettant aux enquêteurs de travailler efficacement.