En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 14 BIS

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Alinéa 5

Après les mots :

d’une peine

insérer les mots :

supérieure ou égale à trois ans

Objet

Le Conseil constitutionnel a exigé du législateur dans sa décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 qu’il remédie au déséquilibre entre prévention des atteintes à l’ordre public et préservation des droits de la défense en matière de retenue douanière. Par cohérence avec les amendements déposés sur le régime de la garde à vue, les auteurs du présent amendement souhaitent que la retenue douanière soit subordonnée à la commission d’un flagrant délit douanier puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.