En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

En matière criminelle et correctionnelle, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 1^er A du projet de loi n'écarte pas, expressément, les déclarations incriminantes, du processus conduisant à prononcer une condamnation. Ainsi, il n'interdit pas que  les déclarations recueillies dans le cadre d'une procédure irrégulière soient écartées des débats, il prévoit seulement qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur leur seul fondement, ce qui constitue une différence substantielle au regard des droits de la défense.

Par cet amendement il est proposé de reprendre le principe énoncé par la Cour européenne des droits de l'homme.