Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°140 rect.
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 14 BIS
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I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République
par les mots :
par une décision motivée du juge des libertés et de la détention
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
L'autorisation est accordée
par les mots :
La décision est rendue
Objet
Comme pour la garde à vue, les auteurs du présent amendement demandent que toute prolongation de la retenue douanière soit décidée par le JLD.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.