Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°141 rect.
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 14 BIS
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
La retenue douanière doit être placée sous le contrôle d’un JLD, magistrat indépendant, à l’instar de ce que devrait être le contrôle de la garde à vue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.