En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 14 BIS

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Comme à l’article 12 du projet de loi, rien ne justifie que puisse être différée l’assistance de l’avocat.