En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 15

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Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa du I, les mots :

insérer les mots :

« d’un magistrat du ministère public ou » sont supprimés et les mots :

Objet

Comme pour le droit commun, la garde à vue des mineurs de treize ans ne peut être placée que sous le contrôle d’un magistrat indépendant, ce que n’est pas un membre du parquet comme l’a posé la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt France Moulin du 23 novembre 2010.