En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KLÈS et M. MICHEL

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’interrogatoire de la personne gardée à vue n’a pas été effectué en présence de l’avocat, le contenu du procès-verbal doit être obligatoirement validé, à peine de nullité, par l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.