Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°170
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
chaque audition
insérer les mots :
ou confrontation
Objet
Amendement tendant à réintroduire la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée à vue.