Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°172
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
1° Première phrase
Remplacer les mots :
un proche et son employeur
par les mots :
un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Objet
Amendement de coordination avec les modifications introduites par votre commission des lois à l'article 3: la personne placée en retenue douanière doit pouvoir faire prévenir, le cas échéant, son curateur ou son tuteur, ainsi que son consulat si elle est de nationalité étrangère.