En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - En conséquence, alinéa 13

Remplacer les mots :

Ce magistrat

par les mots : 

Le procureur de la République

Objet

Il s’agit d’un amendement formel qui supprime la seconde phrase de l’alinéa 11  prévoyant le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République directeur d’enquête et par celui du ressort dans lequel la mesure est exécutée, car ces précisions ont mieux leur place dans un autre article du code de procédure pénale, qui sera inséré par un amendement portant sur l’article 9 du projet.