Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°176
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les diligences prévues au
par les mots :
les diligences incombant aux enquêteurs en application du
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui reprend la terminologie figurant actuellement dans le dernier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale depuis la loi Lebranchu du 4 mars 2002. Il paraît en effet opportun d’indiquer que les diligences relatives à l’information d’un proche, comme celles relatives à la désignation d’un médecin, qui doivent intervenir au plus tard dans un délai de 3 heures, sont les diligences « incombant aux enquêteurs ».