Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°177
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
les diligences prévues au
par les mots :
les diligences incombant aux enquêteurs en application du
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui reprend la terminologie figurant actuellement dans le dernier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale depuis la loi Lebranchu du 4 mars 2002. Il paraît en effet opportun d’indiquer que les diligences relatives à la désignation d’un médecin, comme celles relatives à l’information d’un proche, doivent intervenir au plus tard dans un délai de 3 heures, sont les diligences « incombant aux enquêteurs ».