Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°178
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
commis d’office
Objet
Il ne paraît pas nécessaire de préciser que les avocats désignés par le bâtonnier en cas de pluralité d’audition soit « commis d’office ».
Le texte de l’Assemblée nationale parlait en effet d’avocats « choisis » ou « commis d’office », ce qui pouvait impliquer que le bâtonnier, lorsqu’il désigne d’autres avocats, pouvait désigner également des avocats choisis par la personne.
Il suffit donc d’indiquer simplement que le bâtonnier pourra désigner plusieurs avocats.