Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°21
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Alinéas 5 et 6
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une telle décision appartienne au juge des libertés et de la détention.