Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°26
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'exécution de la garde à vue est assurée par des personnels de police ne participant pas à l'enquête et uniquement dédiés à cette tâche.