Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°32
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de
par les mots :
par l'officier de police judiciaire qui demande à la personne gardée à vue si elle veut
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne gardée à vue ne sera peut-être pas en capacité de faire valoir de sa propre initiative les droits qui sont attachés à la mise en œuvre de la procédure. C'est pourquoi ils proposent que ce soit l'officier de police judiciaire qui demande à la personne si elle désire s'entretenir avec son avocat.