Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°44
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si elle a été préalablement auditionnée conformément à l'article 62
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès-verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention du cas où la personne placée en garde à vue l'a été au cours de son audition comme témoin.