Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°46
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des mesures de sécurité, notamment s'il a été fait usage de menottes ou de contrainte physique
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le procès-verbal mentionne l'ensemble des interventions contraignantes pour l'individu et qui peuvent porter atteinte au respect de sa dignité ou à son intégrité physique.