Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°49
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 bis issu d'un amendement Gouvernemental a pour objet affiché de lutter » contre l'automaticité de la garde à vue ». Cependant l'article précise bien que « les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies ». Autrement dit on se trouve dans une situation où les conditions posées à l'article 62-3 sont réunies mais où les droits accordés à toutes personnes placées en garde à vue ne sont pas assurés. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demande sa suppression.