En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DES ESGAULX, MM. VIAL et Jacques GAUTIER et Mme MÉLOT

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

la victime

par les mots :

une personne qui se déclare victime

 II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

une victime

par les mots :

une personne qui se déclare victime

Objet

Au stade de l'enquête, une personne n'a pas la qualité de victime. Seule une juridiction peut déclarer et reconnaître cette qualité au moment de la décision qu'elle prononce. En outre, l'enquête de police ou de gendarmerie peut démontrer qu'une personne se prétendant victime ne l'est pas.

Il convient donc d'utiliser une qualification plus neutre et prudente.