Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°64
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art... - La garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit inscrit dans la loi que la garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement afin notamment de renforcer l'effectivité des droits reconnus au placé en garde à vue.