En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. MICHEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi  de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi n'est pas conforme aux exigences du Conseil constitutionnel et aux exigences européennes.