En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

Consulter le texte de l'article ^

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale  le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).

Objet

Le projet de loi relatif à la garde à vue n'est pas conforme aux exigences émises par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et  la Cour de cassation.

C'est pourquoi les auteurs de cette motion demandent le renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale de ce projet de loi afin que  soient respectées les exigences de ces institutions.