En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 2 

Remplacer les mots :

pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui

par les mots :

été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat

Objet

Amendement de repli tendant à affirmer de manière plus explicite qu'en matière criminelle ou correctionnelle, une condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations faites sans avoir été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat.