Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°7 rect.
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DES ESGAULX, MM. VIAL et Jacques GAUTIER et Mme MÉLOT
ARTICLE 9
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement motivée du procureur de la République.
Objet
La pratique des fouilles intégrales doit être encadrée afin d'éviter toute atteinte à la dignité de la personne gardée à vue ou des humiliations inutiles.
Il convient donc de sensibiliser les officiers de police judiciaire ainsi que les membres du parquet à la nécessité de mettre en œuvre de bonnes pratiques et les inviter à s'interroger sur l'utilité de toute fouille intégrale supplémentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.