Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°71
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'emprisonnement
par les mots :
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, d'une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement
Objet
Afin de limiter réellement le nombre des gardes à vue, nous proposons de relever les seuils en deçà desquels il est impossible de placer une personne en garde à vue. Ce seuil est fixé à trois d'emprisonnement encourue et un an en cas de flagrant délit.