Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°72
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
quarante-huitième
par le mot :
vingt-quatrième
Objet
Amendement tendant à prévoir que la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures relève du juge des libertés et de la détention.