Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°73
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
Amendement tendant à prévoir, qu'à l'issue de la 24ème heure, la garde à vue est prolongée par le juge des libertés et de la détention et non par le procureur de la République.