En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A l'issue de chaque audition ou confrontation, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir à nouveau avec un avocat dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.

Objet

Amendement tendant à prévoir que la personne gardée à vue pourra s'entretenir avec son avocat à l'issue de chaque audition ou confrontation.