Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°81
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut toutefois prendre des notes.
Objet
Amendement de repli tendant à permettre à l'avocat, à défaut de pouvoir obtenir ou prendre copie des procès-verbaux, de prendre des notes sur les procès-verbaux.