Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°82
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'avocat peut assister aux auditions et confrontations de la personne gardée à vue.
Objet
Amendement rédactionnel tendant à affirmer que l'avocat peut assister aux auditions de la personne gardée à vue.