Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°83 rect.
3 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.
Objet
Amendement tendant à préciser que lors des auditions et confrontations de la personne gardée à vue qu'il assiste, l'avocat peut prendre des notes.