Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°90
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Alinéa 9, deuxième et dernière phrase
Supprimer ces phrases.
Objet
Ces dispositions relèvent des règles déontologiques de la profession d'avocat.