Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°94
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'état des locaux de garde à vue.