En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 12

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Alinéa 5

1° Première et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

2° Deuxième phrase 

Rédiger ainsi cette phrase :

Le report de l'intervention de l'avocat est décidé dans les limites fixées au sixième alinéa par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

Objet

Amendement tendant à confier le report de l'intervention du juge au juge des libertés et de la détention dès le début.