En séance

Projet de loi Soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 361 , 487 , 477)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 82, première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

trois mois

Objet

Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme de six mois, quand l’hospitalisation complète a été continue.

Eu égard aux atteintes portées aux libertés fondamentales du patient, ce délai de six mois apparaît excessif. Ainsi, il convient de le réduire à trois mois afin de notamment prendre en considération l’éventuelle évolution de la maladie dudit patient.