Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°137
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MICHEL et LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 93, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est entendue, assistée de son avocat.
Objet
Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade lors de son audition en prévoyant qu’il soit automatiquement assisté de son avocat. Il vise par ailleurs à supprimer une redondance concernant la représentation par un avocat, déjà précisée à la phrase suivante.