Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°16
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 95
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3211-12-3. – Le juge des libertés et de la détention, saisi concomitamment en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-1-1, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1 ou du IV de l'article L. 3213-3, peut statuer par une même décision suivant la procédure prévue à l’article L. 3211-12-1.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements prévoyant la saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical.