Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°25
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 12, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’État.
Objet
Amendement précisant que le point de départ de la période à l'issue de laquelle s'exercera le "droit à l'oubli" est nécessairement la fin des hospitalisations des personnes concernées.