Projet de loi Soins psychiatriques

Direction de la Séance

N°262

6 mai 2011

(1ère lecture)

(n° 361 , 487 , 477)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 77

Supprimer les mots :

pendant lequel un protocole de soins peut être établi en application du 2° de l’article L. 3211-2-1

Objet

Coordination.