Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°267
6 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 52, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Un simple « avis médical » sans rencontre entre le patient et le psychiatre ne saurait se substituer à un véritable« certificat médical » établi après l'examen du patient par le psychiatre.