Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°277
6 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3
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Alinéa 41
1° première phrase
Supprimer les mots :
ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical
et les mots :
ou de cet avis
2° En conséquence, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Coordination.