Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°279 rect.
9 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 94
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la personne faisant l'objet de soins psychiatriques assiste à l'audience, celle-ci se déroule dans une salle située dans son établissement d'accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Objet
Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'étant pas une solution satisfaisante, il convient que ce soit le juge qui se rende au sein de l'établissement où est accueillie la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.