Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°31
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après le mot :
unité
insérer le mot :
hospitalière
Objet
Il s'agit de consacrer le sigle désormais connu d'UHSA alors que le droit actuel ne mentionne que des unités spécialement aménagées.