Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°37
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur au 1er septembre 2012. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date.
Objet
Entrée en vigueur différée concernant l'unification du contentieux afin de laisser le temps aux juges judiciaires d'être formés sur les questions de légalité externe qui relèvent aujourd'hui de la compétence du juge administratif.
L'amendement prévoit un dispositif transitoire permettant d'éviter un dessaisissement du juge administratif au profit du juge judiciaire pour les affaires en cours au 1er septembre 2012.