Projet de loi Soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°438
9 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 361 , 487 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 82, première phrase
Remplacer les mots :
de l'article L. 3211-12 du présent code ou du présent article
par les mots :
du présent article, de l'article L. 3211-12, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1, du IV de l'article L. 3213-3 ou du second alinéa de l'article L. 3213-5 du présent code
Objet
Coordination